L’errance des animaux présente des enjeux pour les collectivités territoriales et la société dans son ensemble. En effet, il y a des enjeux en matière de bien-être animal, de santé publique et de sécurité. Ils peuvent être exposés aux risques sanitaires et peuvent constituer un danger pour les humains et les autres animaux comme la faune sauvage dont les animaux errants peuvent devenir des prédateurs. 

• Définition légale de l’animal errant ou divagant 

L’article L. 211-23 du Code rural et de la pêche maritime prévoit qu’est en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.

S’agissant des chats “est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.” (même article).

• Les obligations du maire dans la gestion des animaux errants 

L’article L. 211-19-1 du même code prévoit qu’il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

En outre, L. 2212-2, 7° du Code général des collectivités territoriales dispose que la police municipale comprend “ Le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces”. 

Le maire exerce une police spéciale pour que cette obligation soit respectée. Ainsi, l’article L. 211-22 Code rural prévoit que “les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats.” A cet effet, il peut ordonner que les animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Si des animaux sont trouvés errants, ils sont conduits à la fourrière et y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du détenteur. (Même article)

Si l’animal n’a pas été réclamé dans un délai franc de 8 jours ouvrés (4 jours en Outre-mer) il est considéré comme abandonné et peut être cédé à une fondation ou association animale pour être mis à l’adoption ou après avis d’un vétérinaire le maire peut faire procéder à son euthanasie. (L. 211-25 du Code rural)

Pour accomplir sa mission de gestion des animaux errants chaque commune doit disposer d’une fourrière apte à l’accueil des animaux trouvés errants et à assurer leur bien-être. (L. 211-24 Code rural) 

L’article L. 211-24 du Code rural prévoit plusieurs modalités de gestion des fourrières : 

• elle peut être gérée en régie par la commune, c’est-à-dire directement par les services communaux (ou par l’EPCI si la compétence a été déléguée) 
• elle peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou avec un syndicat mixte fermé
• il est possible de passer une convention avec une fourrière basée sur une autre commune 
• elle peut confier le service public de la fourrière à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge sous forme de délégation de service public 

Par exemple, la SPA gère 29 fourrières animales en France. Le 25 juin 2025 le Conseil municipal de Limoges a autorisé le Maire à signer une convention de fourrière avec la SPA de Limoges et de la Haute-Vienne pour l’année 2025. 

S’agissant des fourrières plusieurs obligations existent : 

• La capacité de la fourrière doit être adaptée aux besoins de la commune (L. 211-24 al.2 Code rural)

• La fourrière doit faire l’objet d’une déclaration d’activité en préfecture et son activité est subordonnée à la mise en place et à l’utilisation d’installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale (article L. 214-6-1 du Code rural, Arrêté du 19 juin 2025) 

Attention certaines fourrières selon leurs tailles peuvent être soumises à la réglementation relative aux Installations classées pour la protection de l’environnement (voir la rubrique 2120 de la réglementation ICPE) 

• Le maire doit informer la population par affichage permanent et par tous autres moyens utiles les modalités de gestion des animaux errants ou divagants. L’article R. 211-12 du Code rural poursuit en indiquant les informations devant être portées à la connaissance du public :
  • Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services ;
  • L’adresse, le numéro de téléphone, les jours et les heures d’ouverture de la fourrière ;
  • Les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde et d’identification susceptibles d’incomber à celui-ci ;
  • Les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation en dehors des heures d’ouverture de la fourrière ou des lieux de dépôt, ou qui sont accidentés. 

Par ailleurs, si la fourrière n’est pas ouverte lorsqu’un animal errant est retrouvé accidenté ou non, le maire peut passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge des animaux, rechercher et contacter leur propriétaire. (L’article R. 211-11 du Code rural). 

Vidéo gestionnaire fourrière Laxou 

• Une gestion alternative des animaux errants : les chats libres – les campagnes de stérilisation 

Afin de gérer les chats non identifiés et plutôt que de les mettre en fourrière, le maire peut décider de les capturer, identifier, stériliser et relâcher selon l’article L. 211-27 du Code rural. 

Une page dédiée aux campagnes de stérilisation existe, ces dernières permettent de gérer de façon durable les problèmes relatifs à l’errance. 

• Une gestion de l’errance préventive : l’identification 

Il existe deux méthodes d’identification : par tatouage et par puce électronique. Ce processus d’identification permet d’attribuer un numéro unique à un animal auquel est relié les coordonnées de propriétaire se trouvant dans un fichier géré par l’I-CAD. Ainsi, si un animal est perdu, mais identifié s’il est retrouvé, il est possible de contacter le propriétaire. 

Selon l’article L.212-10 du Code rural et de la pêche maritime, l’identification des chiens et des chats est obligatoire en France. 

Cette dernière permet de lutter contre l’errance. En effet, en 2022, 79% des chiens et 64% des chats perdus ont retrouvé leurs maîtres grâce à leur identification. Cette obligation permet aussi de lutter contre l’abandon, car si l’animal est relié à un propriétaire, ce dernier sera sanctionné en cas d’abandon. 

A Bordeaux, pour contraindre les propriétaires à identifier leur chien, la police municipale est équipée de lecteurs de puces pour pouvoir vérifier qu’un chien est identifié. S’il ne l’est pas, il est amené à la fourrière.

La commune de Laxou a fait de l’identification des animaux une priorité en termes de politique animal. Elle mène une politique de sensibilisation auprès des vétérinaires pour qu’ils affichent l’obligation d’identification des animaux. Ensuite, toutes les aides octroyées par la municipalité sont soumises à la condition que l’animal soit identifié. Notamment le système de famille d’accueil mis en place pour les personnes à faible revenu ou encore les distributions de croquettes.