Depuis le 1er janvier 2024 la vente de chiens et de chats en animalerie est interdite en application de l’article L. 214-6-3 du Code rural adopté par la loi 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale.

Depuis, les salons du chiot ou du chaton se sont multipliés. L’association Argos 42 pour la protection animale a lancé une campagne d’interdiction de ces salons et mis en place une pétition qui a suscité plus de 40 000 signatures. L’association a publié un rapport indiquant que 35,4 % des animaux achetés suite au salon sont décédés et que 47,7 % d’entre eux ont été abandonnés.

Le certificat d’engagement et de reconnaissance, obligatoire qui depuis le 1er octobre 2022, est obligatoire. En effet, l’article L.214-8 V. du Code rural et de la pêche maritime prévoit que “toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie signe un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce”.

Ce certificat contraint à un délai de réflexion de 7 jours avant l’acquisition de l’animal, qui permet de diminuer l’achat coup de cœur.

Or des enquêtes d’associations comme la fondation Brigitte Bardot ou l’association Argos 42 révèle que ces certificats ne sont soit pas délivrés soit délivrés mais de manière antidatée. Alors que l’article R.215-5-1 du Code rural et de la pêche maritime prévoit qu’est puni de l’amende prévue par les contraventions de la 3e classe “ Le fait, pour toute personne cédant à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie, de ne pas s’assurer de la signature par l’acquéreur du certificat d’engagement et de connaissance prévu au V de l’article L. 214-8”. Ainsi, si l’exposant ne s’assure pas de la signature du certificat, ce dernier commet une infraction pénale. 

• Refuser la location d’installation publique

La ville de Millau a annulé la location de sa salle des fêtes lorsqu’elle a appris que le salon des chiots était en réalité un salon de vente d’animaux. 

Pour rappel selon l’article L. 2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé.

• Comment faire si l’événement se déroule sur un terrain privé ?

Comme vu précédemment des infractions peuvent avoir lieu lors des salons vendant des animaux comme la quasi-impossibilité de signer des certificats d’engagement et de reconnaissance.

Une des pistes pour interdire ce genre d’événements sur votre commune est la mise en œuvre des pouvoirs de police administrative du maire. En effet, selon les articles L. 2212-1 et L. 2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé d’assurer la police municipale sur le territoire de sa commune. Cette dernière a notamment pour objet d’assurer l’ordre public qui comprend le bon ordre. 

Toutefois, l’atteinte à la liberté fondamentale du commerce et de l’industrie en interdisant le salon d’avoir lieu ne serait sans doute pas proportionnée au regard de l’incertitude de la commission d’infraction.

Ainsi, le meilleur moyen pour le maire de lutter contre ces salons est de faire de la prévention, de mettre en avant les refuges aux alentours et d’exercer son pouvoir d’OPJ si des infractions sont commises.