La maltraitance animale peut se définir comme le fait de ne pas répondre aux impératifs biologiques de l’espèce concernée. Des impératifs sont communs à tous les animaux (ils sont repris en partie par l’article R. 214-17 du Code rural) et se fondent sur les Cinq Libertés fondamentales du bien-être animal définies par l’Organisation Mondiale de la Santé Animale, à savoir :
- Ne pas souffrir de faim et de soif
- Ne pas souffrir de contraintes physiques
- Ne pas être sujet à la douleur, aux blessures et aux maladies
- Avoir la liberté d’exprimer des comportements normaux propres à son espèce
- Être protégé de la peur et de la détresse
Il existe alors différents types de maltraitances animales :
- Les mauvais traitements
- L’abandon
- Les sévices graves et les actes de cruauté
- Les atteintes sexuelles sur un animal
- Les atteintes volontaires ou involontaires à la vie d’un animal ou à l’intégrité d’un animal.
Le fait de maltraiter un animal est puni par le Code pénal (Articles 521-1 à 521-2 du Code pénal) et les sanctions qui y sont attachées ont été renforcées par la loi de 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale.
Les sévices sur les animaux étant des infractions le maire peut agir en mettant en œuvre ses pouvoirs d’officier de police judiciaire prévu par l’article 17 du Code de procédure pénale (pour plus d’informations sur ces pouvoirs vous pouvez vous référer à notre rubrique dédiée).
Pour lutter contre la maltraitance animale la commune peut aussi agir de façon préventive :
- réaliser des ateliers pour savoir détecter les cas de maltraitance
- former la police municipale sur les enjeux de maltraitance animale
Le maire peut-il agir en cas d’animal mal traité sur le territoire de sa commune ?
Cadre légal
Article 521-1 du Code pénal
Il interdit d’exercer des sévices graves ou de commettre des actes de cruauté sur des animaux comme un acte d’abandon. Il y a des circonstances aggravantes si les sévices ou actes entrainent la mort de l’animal ou si l’auteur de l’acte était le propriétaire de l’animal.
Article 521-1-1 du Code pénal
Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Article 521-1-2 du Code pénal
Cet article réprime le fait de filmer les actes incriminés dans les articles précédents en tant qu’acte de complicité.
Article 521-2 du Code pénal
Le fait de pratiquer des expériences sur les animaux sans se conformer au cadre légal est constitutif de mauvais traitements.
Des initiatives !
Plusieurs dispositifs existent pour remédier à la maltraitance des animaux. Le Conseil National de Protection des Animaux (CNPA) a mis en place un numéro le 3677 permettant de signaler tous cas de maltraitance animale. Il est important que dans les communes de mettre en valeur ce numéro et de le faire connaitre.
Mettre vidéo Dombreval
Pessac
La Commune de Pessac a mis en place une prise en charge des cas de maltraitance. Les habitants et les associations peuvent signaler toute situation préoccupante via un numéro et une adresse mail dédiés. Un référent formé au sein de la police municipale reçoit et instruit ces alertes. Les animaux victimes peuvent être mis en sécurité et les auteurs sont signalés aux autorités compétentes.
Carrière sous Poissy
La Ville de Carrière sous Poissy a mis en place un système de signalement en ligne des cas de maltraitance animale afin de permettre à la Police Municipale d’intervenir.
Vidéo à remplacer par l’interview maire