Pouvoir du maire et des élus municipaux dans le contrôle de l’activité cynégétique
Le maire dispose de plusieurs pouvoirs en matière de chasse, principalement liés à son pouvoir de police administrative générale (articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales) et à la gestion des biens communaux.
Son pouvoir de police administrative permet au maire de restreindre la pratique de la chasse pour des motifs d’ordre public, notamment pour assurer la sécurité des habitants. Il peut:
- Réglementer la chasse à tir à proximité des voies publiques et des habitations ;
- Encadrer la chasse à courre près des zones urbanisées ;
- Limiter la chasse à tir sur certaines portions du territoire communal ou pendant certaines périodes de l’année ;
- Restreindre la chasse dans les zones de promenade très fréquentées, selon l’article L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales “(…) Dans les communes appartenant à une agglomération de plus de 100 000 habitants, le conseil municipal délibère sur les conditions d’exercice du droit de chasse sur les terrains soumis à une forte fréquentation” (pour les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ;
- Définir des jours ou des horaires spécifiques pour la pratique de la chasse.
Ces mesures doivent être justifiées par des circonstances locales particulières et proportionnées à un objectif de maintien de l’ordre public, et ne peuvent pas constituer une interdiction générale et absolue. Le maire peut par exemple interdire la chasse certains dimanches dans l’année, ou dans certaines zones où des troubles à l’ordre public (la sûreté, la sécurité, la salubrité et la tranquillité) se sont répétés.
Il peut également contrôler les déclarations de piègeage et vérifier que les pièges déclarés sont homologués. Il informera ensuite la population de la présence des pièges afin d’éviter tout accident. (Arrêté ministériel du 29 février 2007 fixant les dispositions relatives au piègeage des animaux classés nuisbles en application de l’article L. 427-8 du Code de l’environnement).
Le conseil municipal, lui, peut décider de l’utilisation des biens communaux en matière de chasse et peut par exemple :
- Interdire la chasse sur les biens du domaine privé de la commune (voir droit de non chasses dans la partie réglementaire) ;
- Prohiber le piégeage sur les terrains communaux ;
- Réglementer la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégats (ESOD) sur les propriétés communales en ne déléguant pas le droit de destruction (Art. R.427-8 Code de l’environnement).
Bien que le maire et le conseil municipal n’aient pas de pouvoir direct sur le classement de ces ESOD, qui sont fixés par les préfets via des arrêtés renouvelés triennalement, ils peuvent influencer les décisions en :
- Se prononçant en faveur ou contre le classement de certaines espèces auprès des services de la préfecture;
- Menant des enquêtes auprès des habitants sur la présence d’espèces et les éventuels dégâts que celles-ci auraient occasionné;
- Fournissant des données locales de dégâts d’origine animale à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS);
- Recueillant des témoignages et des pétitions sur la cohabitation avec la faune locale.
Cadre légal
Définir la chasse
La chasse est définie selon l’article 420-3 du code de l’environnement comme “tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier ayant pour but la capture ou la mort de celui-ci ».
- Les espèces chassables selon l’arrêté du 26 juin 1987: 89 espèces sont chassables en France, réparties en 3 catégories :
- gibier sédentaire
- gibier d’eau
- oiseaux de passage
- Types de territoires de chasse :
- Propriété privée
- Forêts domaniales: gérées par l’Office National des Forêts, droit de chasse cédé par adjudication
- Domaine public maritime
- Domaine public fluvial
- Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA): associations de chasseurs et de propriétaires fonciers, rassemblant l’ensemble des zones de droit de chasse du territoire d’une commune afin de les mettre à disposition de l’ensemble des chasseurs membres.
- Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) :
– Définition :- Les ACCA sont des Associations de chasseurs et de propriétaires fonciers, rassemblant l’ensemble des zones de droit de chasse du territoire d’une commune afin de les mettre à disposition de l’ensemble des chasseurs membres.
- Les ACCA sont obligatoires dans 29 départements et facultatifs ailleurs. Ils regroupent des terrains de moins de 20 à 60 hectares selon les départements.
- Organiser la chasse au niveau local
- Offrir des espaces de chasse aux habitants de la commune
- Mettre 10% de leur terres en réserve pour protéger les espèces menacées
- Favoriser le développement du gibier
- Réguler les animaux nuisibles
- Assurer l’éducation cynégétique de leurs membres
- Grâce au droit de non-chasse introduit par la loi du 26 juillet 2000, les propriétaires peuvent retirer leurs terrains des ACCA pour convictions personnelles en suivant une procédure spécifique auprès du préfet.
- Droit de non chasse
Depuis une loi du 26 juillet 2000 il existe un droit de non-chasse permettant aux propriétaires de retirer leurs terrains des ACCA pour convictions personnelles en suivant une procédure spécifique auprès du préfet. (L. 422-10 et L. 422-13 Code de l’environnement). La demande de retrait doit avoir lieu au moins 6 mois avant la date de révision de l’ACCA qui a lieu tous les 5 ans, sinon le terrain ne pourra plus être retiré pendant 5 ans.
Si une ACCA est en formation sur le territoire de la commune il est possible de s’opposer à l’intégration des biens de la commune pendant la réalisation de la procédure de création de l’ACCA.
Selon l’article L. 422-15 du Code de l’environnement la personne ayant formée une opposition doit indiquer que la chasse est interdite sur son terrain. - Dates et heures autorisées.
Le préfet fixe chaque année les dates et les heures autorisant la chasse, en dehors de cette période, la chasse est strictement interdite. - Permis de chasser :
- – Obligatoire depuis 1975, il peut être obtenu dès l’âge de 16 ans
- – L’examen est organisé par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et comprend des épreuves pratiques et théoriques
- – Le permis doit être validé annuellement après paiement des cotisations et redevances cynégétiques
- Sanctions :
- – Chasser en dehors des périodes autorisées est considéré comme du braconnage et est passible d’une amende maximale de 1.500 euros.
- – La détention d’armes de chasse (catégorie C) sans déclaration est sanctionnée par 2 ans de prison et 30.000 euros d’amende.
Les pouvoirs du maire en matière de chasse
Selon les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire intervient en matière de chasse pour garantir l’ordre public notamment pour assurer la sécurité des habitants.