Fin juillet 2026 le Premier ministre a présenté un plan issu d’une démarche interministérielle pour agir en faveur des animaux. Ce plan prévoit des mesures pour appliquer la loi de 2021 de lutte contre la maltraitance animale et aussi des nouvelles mesures en faveur du bien-être animal. 

Dans les mesures pour appliquer la loi de 2021 on retrouve : 

• la publication du décret fixant les sanctions applicables à la vente de chiens et de chats en animalerie, interdite depuis 2024 ;
• la création d’une liste positive des espèces sauvages pouvant être détenues comme animaux de compagnie, afin d’encadrer la vente et la détention de nouveaux animaux de compagnie (NAC) ;
• le renforcement des contrôles sur les foires et salons dédiés aux chiens et aux chats ainsi que sur les ventes en ligne, afin d’agir contre les trafics et les pratiques frauduleuses ;
• le renforcement de la formation des professionnels du secteur animalier, notamment des éleveurs de chiens et de chats ;
• la mise en place de nouvelles mesures de protection des animaux au cours des épisodes de canicule.

S’agissant des nouvelles mesures en faveur du bien-être animal le gouvernement a prévu : 

• le renforcement du label « Bien-être des animaux », afin de mieux identifier les élevages et commerces engagés en faveur du bien-être animal ;
• la mise à jour des sites officiels de l’État afin de rassurer les propriétaires sur le caractère autorisé de l’enterrement d’un animal de compagnie chez soi et d’en préciser les conditions.
• un soutien renforcé aux refus : Une enveloppe de 10 millions d’euros sera consacrée aux refuges et aux structures locales, notamment pour répondre à la hausse des abandons et soutenir les campagnes de stérilisation. 

Un renforcement de la réponse judiciaire aux cas de maltraitance animale : 

• les sanctions applicables aux faits de mauvais traitements seront renforcées avec le passage des contraventions de la quatrième à la cinquième classe.
• à partir de 2027, un module consacré à la maltraitance animale sera intégré à la formation des magistrats. 
• Le déploiement de la formation des référents « maltraitance animale » au sein de la police et de la gendarmerie sera également accéléré, dans le prolongement de la convention conclue en 2023 entre les ministères de l’Agriculture et de l’Intérieur et la Société protectrice des animaux.